v Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’un délit ou d’un crime par le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises ou la Cour criminelle, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement.

L’aménagement de peine est un dispositif permettant à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine à l’extérieur.

Par ailleurs, certains cas particuliers liés à des problèmes familiaux ou médicaux importants, peuvent justifier le fractionnement ou la suspension de la peine, qui sont également des mesure d’aménagement de peine.

v Qui décide de l’aménagement de la peine ?

– Soit le Tribunal, si la personne a été en mesure de pouvoir d’ores et déjà justifier de sa situation lors de l’audience au fond è il s’agit d’un aménagement ab initio qui permet à la personne condamnée de bénéficier d’un aménagement de peine dès le début de la condamnation. Cela concerne uniquement les personnes condamnées à une peine inférieur ou égale à 1 an d’emprisonnement.

– Soit le Juge d’application des peines (JAP), en cours d’exécution de peine.

v Quels sont les différents dispositifs existants pour aménager une peine d’emprisonnement ?

Sauf aménagement ab initio, si dans un premier temps, la personne condamnée devra a priori purger une partie de la peine à laquelle elle a été condamnée, elle pourra dans un second temps, et si les conditions légales le permettent, former une demande d’aménagement de peine. Plusieurs mesures d’aménagements sont alors possibles :

v Quels éléments la personne détenue doit-elle présenter pour pouvoir bénéficier de ces mesures ?

Il est nécessaire de bien préparer en amont son dossier avec son avocat et son référent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant de présenter une demande d’aménagement de peine.

En effet, il convient de :

– s’assurer de la recevabilité de la demande en fonction du type d’aménagement de peine sollicité (conditions légales),

– constituer un dossier afin de présenter au Juge un projet de réinsertion solide (contrat de travail, formations, permis etc) et des garanties de représentations qui permettent sa mise en œuvre (possibilité de logement avec justificatif par exemple),

– préparer l’audience pour être, notamment, en mesure de pouvoir exposer une réflexion, sur le sens de la peine pour laquelle la personne a été condamnée.

Si la demande est acceptée, la personne détenue est donc remise en liberté selon l’un des dispositifs d’aménagement de peine précité et devra respecter les conditions y afférentes.

En cas de refus de la demande par la JAP, la personne peut formuler une nouvelle demande dans un délais de 10 jours.

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