La justice pénale des mineurs : Quelle procédure ? Quelles peines possibles ?
v Quelles est la procédure pénale applicable lorsqu’un mineur est mis en cause dans le cadre d’une infraction pénale ?
Plusieurs étapes :
v Comment de déroulent ces différentes étapes ?
L’interpellation | Selon l’âge du mineur :
– Mineur âgé de 10 à 13 ans : Le mineur peut faire l’objet d’une retenue (mesure privative de liberté : le mineur est placé dans un local adapté). Durée de la mesure : 12 heures maximum / renouvellement possible de 12 heures maximum par le Procureur. – A partir de 13 ans : Le mineur peut faire l’objet d’un placement en garde à vue (mêmes droits que pour les majeurs + obligation d’être assisté par un avocat). Durée de la mesure : 24 heures maximum / renouvellement possible de 24 heures par le Procureur.
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La comparution à l’audience pénale destinée à statuer sur la culpabilité du mineur | Le type de juridiction saisie dépend de l’âge du mineur et des faits commis.
– Les contraventions les plus graves : Tribunal de police – Les délits : Juge des enfants et Tribunal pour enfants – Les crimes commis par un mineur de moins de 16 ans : Tribunal pour enfants – Les crimes commis par un mineur âgé de 16 à 18 ans : la cour d’assises des mineurs
S’il n’est pas reconnu coupable = la juridiction prononce une relaxe (ou un acquittement en cas de crime)
S’il est reconnu coupable : la juridiction peut ordonner une mesure de mise à l’épreuve éducative dont la durée sera fixée entre 6 et 9 mois.
Pour les mineurs dont la liberté présente un risque, le juge peut prononcer des mesures de sûreté durant la période de mise à l’épreuve à savoir :
– la fixation d’interdictions et/ou d’obligations – le placement en détention provisoire dans les cas les plus graves.
La juridiction peut également statuer sur l’indemnisation du ou des victimes à l’occasion de cette audience.
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La période de mise à l’épreuve éducative | Durant cette période de mise à l’épreuve, le mineur va bénéficier d’un accompagnement afin de l’amener vers un objectif de changement.
Cet accompagnement permet au mineur de travailler son projet d’insertion.
Cette période va permettre au Juge de mieux appréhender la personnalité du mineur et son positionnement face aux faits commis (prise de conscience, volonté de changer), et de pouvoir prononcer la sanction la plus adaptée au regard de ces différents éléments.
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L’audience pénale destinée à statuer sur la sanction | La juridiction va statuer sur la sanction.
1. Réussite de la période de mise à l’épreuve : respect de la mesure de suivi par le mineur (investissement, évolution, prise de conscience) + dommage réparé = déclaration de réussite éducative = pas de sanction prononcée + non inscription au bulletin judiciaire n°1.
2. Prononcé de 2 types de sanctions possibles : la mesure éducative judiciaire ou les peines.
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v Quelles sont les mesures éducatives judiciaires ou les peines encourues par un mineur ?
– La mesure éducative judiciaire : Il s’agit d’un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations.
Durée de la mesure : 5 ans maximum
Fonctionnement : Accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert réalisé par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en journée + ajustement de l’accompagnement par le biais de « modules » complémentaires adaptés à la situation.
– Les peines : Les peines encourues par les mineurs sont réduites de moitié par rapport à celles prévues pour les personnes majeures.
Pas de peines encourues pour les mineurs âgés de moins de 10 ans.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
Mineur ou parents d’un mineur mis en cause ? Contactez-nous pour tout besoin de représentation ou d’assistance devant les juridictions répressives.