HONORAIRES
En transparence avec les clients, les honoraires seront déterminés dès le premier rendez-vous de consultation et après étude préliminaire du dossier.
Les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraire qui sera soumise à l’accord du client.
Critères de détermination
Article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Pour déterminer le montant des honoraires, l'avocat tiens compte :
- Du temps qui devra être consacré au traitement du dossier
- De la complexité de l'affaire
- Des ressources des clients
Formules proposées
Facturation selon 2 options : au forfait / au temps passé
Facturation au forfait :
- Honoraires globalisés et forfaitaires
- Applicable à l'ensemble du dossier
- Pour les dossiers ayant peu d'aléas judiciaires
Facturation au temps passé :
- Application d'un taux horaire
- Cumul des temps passés
Les aides
Aide juridictionnelle / Assurance protection juridique
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle :
- Opportunité dans le choix d'acceptation du dossier laissée à l'avocat
- Il est tenu compte de la nature et de la complexité de l'affaire à cet effet
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans votre contrat d'assurance :
- Prise en charge des honoraires par l'assurance dans la limite du barème contractuel
- Ne conditionne pas la fixation des honoraires de l'avocat