POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de son activité professionnelle, le Cabinet de Laure FOUCAULT (ci-après dénommé « le Cabinet ») met en œuvre des opérations de traitement de données à caractère personnel de ses clients, prospects , et partenaires professionnels, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Le Cabinet est notamment susceptible de réaliser un Traitement de Données à Caractère Personnel :

• lors de l’exécution d’un dossier que vous lui avez confié ou que vous souhaitez lui confier,
• dans le cadre d’un partenariat,
• lors de votre venue dans ses locaux,
• lorsque vous remplissez un formulaire en ligne sur le site internet,
• lorsque vous lui adressez un courriel ou message, notamment via les réseaux sociaux,
• lorsque vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les prestations proposées,
• lorsque vous lui remettez vos cartes de visite.

La présente charte de protection des données à caractère personnel (ci-après « Charte ») a pour objet de vous informer en toute transparence de la manière dont vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées, ainsi que les modalités d’exercice des droits que vous tenez du RGPD relativement à vos Données à Caractère Personnel.

La Charte s’applique à toutes les Données à Caractère Personnel que le Cabinet reçoit, que ce soit sous forme électronique, papier ou orale, et pour lesquelles le Cabinet met en place un Traitement au sens du RGPD.

Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier la Charte. 

Client
Définition :: toute personne physique ou morale ayant confié un ou plusieurs dossiers au Cabinet, ou toute personne physique ou morale dont le dernier dossier confié au Cabinet est terminé depuis moins de cinq ans.

Données susceptibles d’être traitées : Votre nom, votre prénom, vos coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou portable), et toute autre Donnée à Caractère Personnel strictement nécessaire au traitement de votre dossier.

Base légale du traitement et finalités :
Exécution du contrat conclu entre le Cabinet et le Client, en ce compris :

• Le traitement du dossier par le Cabinet,
• L’établissement de la facturation et le suivi comptable du dossier, en ce compris les réclamations, les impayés et les incidents de paiement,
• La transmission des Données à Caractère Personnel à des Partenaires, le cas échéant.

Durée de conservation des données : Le Cabinet conserve vos Données à Caractère Personnel pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du dernier dossier que vous lui avez confié.

Prospect
Définition : tout partenaire professionnel avec qui le Cabinet entretient une relation d’affaires dans le cadre du dossier confié par un Client (huissier de justice, notaire, postulant, mandataire de justice, etc.

Données susceptibles d’être traitées :
Les nom, prénom, coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou portable) de l’interlocuteur du Cabinet pour la gestion de la relation contractuelle, et toute autre Donnée à Caractère Personnel strictement nécessaire pour l’exécution du contrat conclu entre le Cabinet et le Partenaire.

Base légale du traitement et finalités :
Exécution du contrat conclu entre le Cabinet et le Partenaire. En ce compris :

• Gestion de la relation contractuelle et exécution du contrat,
• Etablissement de la facturation afférente au contrat et/ou paiement des frais, honoraires et débours afférents à la prestation,
• Transmission des Données à Caractère Personnelles à des tiers, le cas échéant, notamment à un Client ou un Prospect.

Destinataire de vos données à Caractère Personnel

Pour la bonne exécution du contrat conclu avec le Cabinet, vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transmises aux personnes suivantes :

• Dans les limites de leurs attributions respectives, aux personnels et collaborateurs de le Cabinet (avocats, juristes, personnel administratif et stagiaires éventuels) habilités à traiter vos Données à Caractère Personnel. L’ensemble de ces personnes sont elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité ;
• Aux Partenaires (notamment les postulants, mandataires de justices, notaires, huissiers, etc.), pour l’exécution des tâches se rapportant aux finalités précédemment décrites uniquement ;
• le Cabinet peut être exceptionnellement contraint de communiquer vos Données à Caractère Personnel en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que, plus généralement, dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire le lui imposent.
• Exceptionnellement également, en cas de réorganisation, de fusion, de vente, de coentreprise ou d’autre transfert ou cession de tout ou partie de notre activité, afin d’assurer la continuité de ses services, le Cabinet est susceptible de communiquer ou de transférer vos Données à Caractère Personnel au repreneur.

En dehors de ces cas, vos Données à Caractère Personnel étant confidentielles, le Cabinet s’engage à ne jamais les transmettre sans votre accord à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins.

Toutefois, dans le cas où un transfert de vos Données à Caractère Personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne s’avèrerait nécessaire, le Cabinet s’engage à mettre en place des mesures appropriées d’assurer que vos Données à Caractère Personnel bénéficient d’un niveau de protection adéquat, conformément au RGPD.

Le Cabinet prend toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel que vous lui communiquez et qu’il conserve. Par conséquent, le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques d’ordre logique, physique et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques potentiels et de prévenir toute perte, altération, divulgation de Données à Caractère Personnel, ou tout accès à des tiers non autorisés.

En cas de violation de Données à Caractère Personnel, conformément à la règlementation applicable, le Cabinet s’engage à notifier sans délai ladite violation à la CNIL.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez :

• D’un droit d’accès à vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit de rectification de vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit d’opposition au Traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit à la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit à l’effacement de vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel ;
• D’un droit de définir le sort de vos Données à Caractère Personnel en cas de décès.
  Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : rgpd@rmt.fr.

Vous pouvez également adresser un courrier postal ou un e-mail à notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :
Laure FOUCAULT, cabinet@lf-avocat.fr

Si vous estimez que vos droits en vertu du RGPD n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) ou par courrier (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715-75334 Paris Cedex 07).