DROIT PENAL

La garde à vue : Comment se déroule la mesure ? Quelles sont vos droits ?
La loi du 06 novembre 2025 publiée au JO le 07 novembre 2025 : Une nouvelle définition pénale du consentement en matière de viols et d’agressions sexuelles
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Comment obtenir un aménagement de peine après une condamnation à une peine d’emprisonnement ?
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