v Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, la question de la pension alimentaire se pose dès lors qu’il existe un ou plusieurs enfants à charge fiscalement, c’est-à-dire, lorsque l’enfant est mineur, ou lorsqu’il est majeur mais qu’il n’est pas encore autonome financièrement (c’est souvent le cas de l’enfant majeur étudiant).

La pension alimentaire est donc versée par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins financiers du ou des enfants communs après leur séparation ou leur divorce.

L’objectif est de garantir pour les ou les enfants, un soutien financier adéquat sur le plan alimentaire, sur le plan de la santé, sur le plan scolaire (écoles/études supérieures), sur le plan éducatif, ou sur tout autre aspect de la vie de l’enfant intéressant des besoins essentiels.

v Quels sont les critères de fixation ?

Les critères d’appréciation pour fixer le montant d’une pension alimentaire sont les suivants :

v Quels est le mode de fixation ?

La fixation d’une pension alimentaire et la détermination de son montant, peuvent être prévu de manière amiable ou judiciaire.

1. Fixation amiable : C’est le cas dans lequel les parents parviennent à trouver un accord.

L’accord peut intervenir via une communication directe ou via une communication faisant intervenir l’avocat dans le cas où les parents, soucieux de ne pas entrer dans une démarche contentieuse, rencontreraient des difficultés à parvenir à un accord.

Une fois l’accord trouvé, il est toujours préférable que la convention parentale sur laquelle il est retranscrit soit homologuée judiciairement par le Juge aux affaires familiales pour lui garantir une application effective obligatoire. En ce sens, la convention sera opposable aux tiers (notamment en cas d’impayés du parent débiteur de l’obligation).

2. Fixation judiciaire : C’est le cas dans lequel les parents ne parviennent pas à trouver un accord.

Il est donc nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales par voie de requête, afin que le désaccord existant (que ce soit sur le principe du versement d’une pension alimentaire ou sur son montant) puisse être tranché judiciairement.

Dans le cadre de cette procédure, chacune des parties va communiquer au Juge l’ensemble des éléments servant à apprécier leur situation respective.

Le Juge statuera ensuite sur les demandes formées et sur le montant/la répartition de la pension alimentaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.