Le débat public afférent à la définition pénale du viol a été relancé suite à l’affaire Pélicot dont le procès s’est tenu en septembre 2024.

C’est dans ce contexte que l’article 222-22 du Code pénal a été modifié portant ainsi définition du consentement de la manière suivante :

« (…) Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. (…) »

Sous l’empire de la loi ancienne, c’était l’acte qui matérialisait l’absence de consentement qui devait être démontré.

A présent, à l’inverse, il conviendra de démontrer que l’auteur s’est assuré du consentement de la victime.

Pour rappel, en droit français, la charge de la preuve en matière pénale incombe au Ministère public, ce qui implique en principe que c’est au Parquet de rapporter la preuve de l’absence de consentement de la victime dans le cadre d’une qualification de viol ou d’agression sexuelle.

Cependant, cette loi tend finalement à inverser la charge de la preuve. En effet, si l’on s’en tient à la nouvelle rédaction de l’article précité, cela reviendra pour le mis en cause à devoir démontrer les circonstances de faits permettant d’établir que le consentement de la plaignante à l’acte sexuel a bien été donné de manière effective, créant ainsi un nouvel enjeu pour la défense pénale.

Il s’agit donc à présent d’une présomption de non consentement. En clair : Le principe n’est donc plus le « NON » mais le « OUI », le postulat de départ étant l’absence de consentement de la personne.

Si cette loi a été publiée pour protéger les victimes d’infractions sexuelles, elle tend finalement en pratique à inverser la charge de la preuve, ce qui est contraire aux grands principes applicables à la procédure pénale.

Nous attendons d’avoir les premières jurisprudences sur le sujet pour analyser la manière dont les argumentaires de l’accusation et de la défenses seront analysés et appréciés par les juges.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.