v Quelles sont les situations concernées par une mesure d’assistance éducative ?

1. Le mineur en situation de danger : Cas où « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ».

2. Le mineur dont l’éducation ou le développement sont gravement compromis : Il s’agit des cas où « les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Article 375 du Code civil

v Comment cette procédure est-elle déclenchée ?

v Comment se déroule l’audience ?

Quel que soit le mode de déclenchement de la procédure, c’est le Juge des enfants qui décide de la mesure d’assistance éducative.

A noter : En cas d’urgence, le Parquet peut tout de même rendre une ordonnance de placement provisoire dans l’attente de l’examen de la situation par le Juge des enfants qui fixera une audience.

Une fois saisi, le Juge des enfants procède donc à l’examen et à l’évaluation de la situation familiale et à cet effet, il peut :

–        auditionner les parents et éventuellement l’enfant,

–        ordonner des mesures d’investigations telles qu’une mesure judiciaire d’investigations éducative (MJIE), une expertise médico-psychologique de l’enfant et/ou des parents.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.