v Qu’est-ce que la détention provisoire ?

Il s’agit de l’incarcération d’une personne n’ayant pas encore été condamnée, et qui intervient donc durant la phase d’enquête ou d’instruction.

 v Sur quels critères une personne peut-elle être placée en détention provisoire ?

Le Juge va prendre sa décision de placer ou non une personne en détention provisoire au regard des critères suivants posés par l’article 144 du Code de procédure pénale :

Le placement en détention provisoire pourra ainsi être ordonné si la mesure est motivée par au moins l’un de ces critères.

  v Comment demander sa remise en liberté ?

La personne placée en détention peut former une demande de mise en liberté (DML) par l’intermédiaire de son avocat à tout moment de la procédure.

En fonction du stade de la procédure, cette demande pourra être présentée :

Les décisions possibles :

– Si le Juge n’est pas favorable à une remise en liberté, ni à une mesure alternative è la personne est maintenue en détention. Elle pourra alors faire appel de cette décision. En cas de confirmation, elle pourra par la suite former une nouvelle demande de remise en liberté.

– Si le Juge n’est pas favorable à une remise en liberté, il peut envisager des alternatives à l’incarcération, telles que l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore le contrôle judiciaire è Si tel est le cas, la personne est remise en liberté sous conditions du respect d’un dispositif de restriction de liberté.

– Si le Juge est favorable à la remise en liberté è la personne est libérée. Toutefois, si de nouveaux faits interviennent au cours de la procédure ou si elle fait l’objet d’une condamnation lors d’un procès qui interviendrait à l’issue de l’instruction ou de l’enquête, alors la personne pourrait de nouveau être incarcérée.

A noter : En ce cas, la durée de la détention provisoire déjà effectuée s’imputera sur la durée de la peine d’emprisonnement à purger.

 v Comment obtenir sa remise en liberté de manière efficace ?

Outre le fait qu’il soit nécessaire de débattre sur le ou les critères ayant motivés le placement en détention provisoire, il est impératif de pouvoir justifier sa demande de mise en liberté au regard de garanties de représentation :

– Justifier d’un logement : une attestation de domicile (facture d’électricité …), ou une quittance de loyer, ou un acte de propriété, ou une attestation d’hébergement…

– Justifier de sa situation professionnelle et financière : dernier avis d’impôts ou derniers bulletins de paie, contrat de travail, justificatifs de recherches d’emplois…

– Justifier de sa situation familiale : livret de famille, certificat de mariage ou de PACS, actes de naissance des enfants, certificat de scolarité, situation de divorce ou de séparation, âge des enfants…-

– Justifier de ses difficultés de santé, le cas échéant : certificats médicaux, traitements médicamenteux, attestation de suivi médical.

En fonction de ces différents éléments, de la personnalité de son client, et des critères ayant initialement motivés la décision de placement en détention provisoire, l’avocat sera en mesure de pouvoir argumenter la demande de mise en liberté.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.